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Conditions générales de vente : comment les rédiger

 
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Mr. Robert


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Joined: 02 Nov 2018
Posts: 58
Localisation: Verviers

PostPosted: Tue 16 Apr - 10:06 (2019)    Post subject: Conditions générales de vente : comment les rédiger Reply with quote

Bonjour,


Ma compagne lance sa boîte et aimerait protéger ses droits en tant qu'entrepreneure. Moi-même suis mis à mal avec des créances de clients indélicats, et je constate l'importance des conditions générales de vente. Un ami avocat avait rédigé les miennes, mais  il est malheureusement décédé et ma compagne aimerait s'adresser à un professionnel du droit (avocat spécialisé en commerce? Comment savoir qui est vraiment calé sur la question?)


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PostPosted: Tue 16 Apr - 10:06 (2019)    Post subject: Publicité

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Francine. D.


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Joined: 26 Feb 2018
Posts: 80
Localisation: Bruxelles

PostPosted: Tue 16 Apr - 10:16 (2019)    Post subject: CGV par un huissier de justice Reply with quote

Bonjour, 


Oui, les conditions générales de vente bien définies, c'est primordial pour toutes futures factures. Un huissier de justice peut vous aider à les rédiger, ou en vérifier la légalité si vous les rédigez vous-même sur base des vôtres. (si votre compagne les rédige elle-même sur base des vôtres, je veux dire).
Mettez-les en évidence sur vos factures, vos devis, et votre site internet (ceux de votre compagne, je veux dire, pardon ;-) ) Ces documents constitueront des preuves sur lesquelles l'huissier pourra se baser si un client ne paye pas la facture. C'est vraiment une "arme" pour vous défendre (pour qu'elle se défende).


Bonne journée


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