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Problème de contrat de kot qui se termine mal...

 
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Carine


Offline

Joined: 16 Apr 2018
Posts: 63
Localisation: Liège

PostPosted: Wed 20 Feb - 09:51 (2019)    Post subject: Problème de contrat de kot qui se termine mal... Reply with quote

Bonjour tout le monde, je viens vous voir pour ma filleule qui kotte à Mons car ça ne se passe pas bien pour elle actuellement…


Son bail de kot se terminait le 1er février mais elle a reçu un message de son bailleur qui disait qu’il ne lui rendrait pas la caution car il invoque 
des dégâts aux murs, aux parois, aux rideaux, sur le parquet. Dégâts qui étaient déjà là avant qu’elle n’arrive et qui sont simplement le résultat d’un 
logement peu entretenu par son propriétaire….


Petit souci : aucun état des lieux n’a jamais été fait, ça faisait 3 ans qu’elle était là-bas donc entre-temps, elle n’y a plus songé quoi. Il y a encore une clause 
du bail qui dit bien que le preneur de bail stipule avoir reçu en bon état le logement et qu’il n’y avait pas de défauts visibles à son arrivée. Quid de la loi 
dans tout ça ? Au final comment faire pour ne pas se faire avoir comme ça ? Elle change de kot pour aller faire son master à Bruxelles…alors meme si elle doit regler cette 
histoire, elle ne veut pas non plus avoir de souci pour la suite des évènements.


Ses parents sont un peu désespérés, ils ne savent pas quoi faire, c’est leur fille aînée donc ils n’ont jamais eu d’expérience avant au niveau kot..


Qu’est-ce que vous pensez qu’ils devraient faire ?


Merci beaucoup pour eux !


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PostPosted: Wed 20 Feb - 09:51 (2019)    Post subject: Publicité

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Gaby


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Joined: 26 Feb 2018
Posts: 86
Localisation: Eghezée

PostPosted: Wed 20 Feb - 09:59 (2019)    Post subject: Contrat de bail de kot en Belgique : ce qu'il faut savoir Reply with quote

Bonjour bonjour


En fait, si aucun état des lieux n’est fait, le locataire peut récupérer sa caution sans souci : il n’y a aucune preuve qui stipule que votre filleule a mis le kot sens dessus dessous. 
Alors à sa place, je mettrais le propriétaire en demeure via recommandé, je me renseignerais près d’un avocat pour être certain mais en principe si lors de l’entrée, il n’y a rien qui a été fait, 
selon la loi, il existe une présomption. Les détériorations soulignées par le propriétaire doivent être prouvées et restent nulles le cas échéant.


Entre autres, si vous voyez que le propriétaire a un stratagème de preuves (que je dirais illicites…), retranchez-vous et laissez-le « s’enfuir avec l’argent » tant pis… 
Mais si ce n’est pas un escroc profesionnel, il n’aura rien pour prouver quoi que ce soit puisqu’en prime, votre filleule n’a l’air responsable de rien. 


Si vous voulez en savoir plus, voilà les différents points d’attention à connaître lors de la signature d’un contrat de bail de kot en Belgique. Puisque elle va étudier et loger à Bruxelles, je pense que l'article pourra la rassurer autant elle que ses parents !


Bon courage!


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Carine


Offline

Joined: 16 Apr 2018
Posts: 63
Localisation: Liège

PostPosted: Wed 20 Feb - 10:01 (2019)    Post subject: Problème de contrat de kot qui se termine mal... Reply with quote

Ouf ! Ca rassure de voir que meme si on a fait pas d'état des lieux, on est pas dans nos torts!


Merci beaucoup pour toute les explications et pour l'article, je vais leur transmettre l'info de ce pas  Very Happy Okay


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